Région de Bruxelles-Capitale :
Suspension des délais de rigueur
En raison de la crise du Covid-19, les délais de rigueur et de recours ont été suspendus à dater du 16 mars 2020, pour une durée d’un mois, reconductible deux fois pour une même durée. La première reconduction a été enclenchée suite à la prolongation du confinement.
Bruxelles Environnement (BE) nous a précisé que cette suspension portait sur tous les délais : deadline d’introduction de rapports, délai maximal pour demander une prime,… Cette suspension concerne théoriquement aussi les délais de rigueur pour l’analyse des rapports par BE. Néanmoins, BE nous confirme viser à respecter les délais initiaux tant que la situation en interne chez eux le permet, ce qui est le cas actuellement.
Nouvel outil déchets dangereux
BE a demandé aux fédérations de remettre un avis sur le nouvel outil de détermination du caractère dangereux d’une terre contaminée excavée (voir pièce jointe). Ces avis sont attendus pour le 16/05 au plus tard. Afin de remettre un avis représentatif de celui de l’ensemble des membres, pourriez-vous nous remettre vos avis pour le 11 mai à l’adresse info@fedexsol.be ? Merci d’avance.
Traitements du durée limitée (TDL)
BE rappelle qu’une évaluation finale (EF) d’un TDL doit être transmise au plus tard 180 jours après la déclaration préalable de TDL. Vu que c’est trop rarement le cas, BE a décidé de sanctionner d’un avertissement toutes les prochaines EF non introduites dans les délais.
Les nuances suivantes sont apportées :
1. Si les attestations de prise en charge des terres ne sont pas encore disponibles, il est possible de remettre l’EF avec une remarque le mentionnant. Un complément sera demandé mais sans impact sur le scoring de l’expert (si c’est le seul complément demandé).
2. Pour un terrain pollué aux remblais, plusieurs TDL successifs sont possibles avec une seule EF, introduite au plus tard 180 jours après le dernier TDL, pour autant qu’une note comprenant un justificatif de ne pas faire de projet de gestion du risque, un calendrier et un plan des phases ait été soumis à l’approbation de BE avant l’introduction du premier TDL.
3. Les 180 jours peuvent être dépassés en cas de force majeure ayant bloqué le chantier
Fedexsol a pris contact avec BE et transmettra un avis officiel pour demander un rajout de certaines nuances ou pour mieux définir le périmètre d’intervention d’un TDL (cf avis de Fedexsol du 20/01/2020 relatif au code de bonnes pratiques « terres et granulats », repris en pièce jointe).
Région wallonne :
AGW traçabilité
Des rumeurs, de plus en plus insistantes, d’un nouveau report de l’entrée en vigueur de l’AGW ou d’une systématisation des regroupements de terres dans des installations autorisées (IA : site de stockage temporaire, centre de tri-regroupement ou centre de traitement de terres polluées) circulaient depuis quelques semaines. Fedexsol a eu plusieurs contacts avec la DPS et le cabinet de la Ministre Tellier pour insister sur le bien-fondé de l’AGW traçabilité et pour plaider contre un nouveau report et contre un regroupement systématique et non raisonné des terres dans les IA. Au final, l’AGW traçabilité entrera bien en vigueur le 1er mai, comme prévu. Cette entrée en vigueur sera toutefois assortie de dispositions particulières qui seront intégrées dans un AGW modificatif devant encore être publié au Moniteur Belge. Sur base des informations recueillies, ces dispositions particulières seront les suivantes :
1. L’AGW traçabilité imposait un contrôle qualité des terres sur le site d’origine avant l’évacuation des terres. Jusqu’au 31 octobre 2020, possibilité est donnée aux maitres d’ouvrage de pouvoir évacuer leurs terres vers une IA, sans avoir réalisé le contrôle qualité au préalable. L’évacuation jusqu’à l’IA est soumise à traçabilité. Une fois les terres dans l’IA, celui-ci fera l’objet d’un rapport qualité des terres.
2. Pour les chantiers qui n’ont pas pu être finis avant le 01/05 en raison de la crise du Covid-19, les entrepreneurs pourront travailler sur base de l’ancien régime (14/06/2001), SAUF les chantiers pour lesquels un CCQT a déjà été délivré. Nous n’avons pas d’information quant à la durée de cette disposition.
Constitution d’échantillons composites par le laboratoire
La DAS précise que la constitution d’échantillons composites au laboratoire n’est autorisée que si la personne du laboratoire qui procède à la constitution de ces échantillons composites est un préleveur enregistré.
La DAS souhaite savoir en quelle mesure la pratique de constituer des échantillons composites au laboratoire est une pratique courante dans le secteur. Vous pouvez faire part de votre retour d’expérience à ce sujet, soit à Fedexsol, soit à Michal Besse et/ou Nicolas Boulanger.
Forages dans les pistes étanches
La DAS rappelle que pour ne pas forer au droit d’une piste étanche, il est nécessaire de réunir un maximum d’informations (1) pour prouver l’étanchéité de la piste et (2) pour prouver l’absence de pollution et/ou (3) l’occurrence d’une pollution résiduelle sous ladite piste. Dans le cas inverse, des forages restent nécessaires.
Etude de risques
La DAS rappelle l’importance de traduire les hypothèses prises en compte dans l’étude de risques en mesures de sécurité pertinentes et de ne pas imposer des mesures de sécurité inutiles.
